Proposition de loi Démocratiser le sport en France
Direction de la Séance
N°106
13 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 320 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et HARRIBEY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LUBIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 231-1 du code du sport, il est inséré un article L. 231-… ainsi rédigé :
« Art. L. 231-… – Les médecins agissant auprès des fédérations mentionnées à la section 3 du chapitre I du titre III livre Ier sont représentés dans leurs instances dirigeantes dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet amendement tend à faire entrer, de façon systématique, au sein de la gouvernance des fédérations délégataires les médecins qui sont employés auprès de celles-ci.