En séance

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 320 , 319 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS A

Après l’article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 333-2 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un lot est spécialement constitué d’extraits des compétitions et manifestations sportives. Il ne peut être vendu de telle manière qu’il ne soit retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les visionner en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. »

Objet

Cet amendement vise à s’assurer, sans pour autant empêcher les ligues de vendre ce lot d’extraits à une chaîne cryptée, que les amateurs et amatrices de sport puissent, au moins, regarder en clair un résumé des rencontres sportives en clair. Alors que les chaînes en clair, publiques comme privées, ont longtemps pu diffuser des résumés des rencontres sportives lors de rendez-vous hebdomadaires, cela a quasiment disparu aujourd'hui. Et si certaines ligues ont fait le choix de diffuser en propre ces résumés par le biais de sites de vidéos en ligne comme Youtube ou sur leur propre site ou profil de réseaux sociaux, elles sont loin de toutes le faire.