En séance

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 320 , 319 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, LAFON et LONGEOT, Mme SCHALCK, M. LEVI, Mme BILLON, MM. LAUGIER, LE NAY et CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. Alain MARC et DARNAUD, Mme VENTALON, M. MENONVILLE, Mmes BELRHITI, DREXLER et MÉLOT, M. GUERRIAU, Mmes SOLLOGOUB et Nathalie GOULET, MM. HINGRAY, ANGLARS, CHASSEING et GREMILLET, Mmes LASSARADE et SAINT-PÉ et MM. de NICOLAY et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 131-7 du code du sport, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-7-…. – Les traitements et les délais de conservation des données à caractère personnel relevant des fédérations ou d’une responsabilité conjointe avec leurs organes déconcentrés ou leurs membres sont encadrés par décret, qui prévoit une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour avis. »

Objet

Dans le cadre de leur mission de service public, les fédérations, leurs organes déconcentrés et adhérents procèdent à des traitements de données à caractère personnel.
Un cadre précis doit être établi pour assurer la sécurité juridique des responsables de traitements notamment en ce qui concerne la conservation de données portant sur des titres à finalité professionnel délivrés par la fédération ou un historique des licences impliquant le niveau technique des pratiquants ou de performances sportives. Ce type de données devraient pouvoir être conservées pour une durée allongée. Des mesures réglementaires fixeront les modalités précises.