Proposition de loi Démocratiser le sport en France
Direction de la Séance
N°15
12 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 320 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS A
Après l’article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’exploitation audiovisuelle sont soumis aux dispositions du a du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. »
Objet
Il s’agit, par cet amendement, de s’assurer que la reproduction, notamment à des faits d’analyse et de commentaires, s’applique aux diffusions sportives. Alors que l’émergence des podcasts et des vidéos amatrices en ligne d’analyse, notamment tactiques, se développent, il est particulièrement dommageable d’empêcher ces analystes d’illustrer leurs propos en décortiquant les images.