Proposition de loi Démocratiser le sport en France
Direction de la Séance
N°150
13 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 320 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DOSSUS, Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS A
Après l'article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 333-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »
Objet
L’article 10 bis tel que voté par la commission de l’Assemblée nationale prévoyait de favoriser “l’exposition du plus grand nombre” lors de l’attribution des droits d’exploitation audiovisuelle commercialisés par les ligues professionnelles. Concrètement, cela revient à réserver des parts à l’audiovisuel public.
A l’heure où l'accès audiovisuel au sport se fait de plus en plus exclusivement sur des chaînes à péage, cette mesure apparaît comme plus que bienvenue et les auteurs de l’amendement proposent son rétablissement.