Proposition de loi Démocratiser le sport en France
Direction de la Séance
N°164
13 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 320 , 319 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Tombé |
présenté par
M. LOZACH
ARTICLE 10 BIS A
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
80 %
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la possibilité voulue par l’Assemblée nationale d’ouvrir le capital des sociétés commerciales des ligues professionnelles à des investisseurs extérieurs à hauteur de 20% et non de 10%.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).