Proposition de loi Démocratiser le sport en France
Direction de la Séance
N°171
13 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 320 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUGONET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 (SUPPRIMÉ)
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 333-7 du code du sport est ainsi rédigé :
« Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours d’émissions d’information, notamment les magazines sportifs pluridisciplinaires ou unidisciplinaires d’une fréquence au moins hebdomadaire n’étant pas dédiés à une compétition particulière. Pour les magazines sportifs, la durée de l’extrait est limitée à deux minutes au maximum par journée de compétition. »
Objet
Cet amendement vise à étendre le régime de la réglementation des brefs extraits de compétitions sportives aux magazines sportifs unidisciplinaires et à porter leur durée à 2 minutes contre 90 secondes actuellement dans la réglementation qui avait été définie par le CSA.