Proposition de loi Démocratiser le sport en France
Direction de la Séance
N°200
15 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 320 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 BIS B
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article introduit en commission a pour objet de permettre l’inscription des arbitres et juges de haut niveau de sport professionnel sur la liste prévue à l’alinéa 1 de l’article L. 221-2 du code du sport.
Le parcours d'accès à l'excellence sportive et celui d'accès aux fonctions d'arbitre de sport professionnel ne peuvent être considérés comme comparables, notamment en matière de parcours de formation initiale et d'insertion professionnelle. Par ailleurs, installer un traitement particulier pour les arbitres de sport professionnel au sein des arbitres et juges sportifs reconnus de haut niveau n'est pas souhaitable.
Enfin, la particularité des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels peut être prise en compte lors de la détermination de la stratégie d’inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau sans qu’il y ait besoin de les identifier en tant que tel dans la loi.