Proposition de loi Démocratiser le sport en France
Direction de la Séance
N°207
17 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 320 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article ajoute une catégorie d’opérations prioritaires pouvant être financée par la DSIL aux catégories listées à l’article L. 2334-42.
La DSIL comporte déjà six catégories d'opérations à financer, qui correspondent aux priorités transverses gouvernementales. Celles-ci portent les objectifs généraux et de long terme poursuivis par le Gouvernement. Ajouter une nouvelle priorité risquerait de nuire à la lisibilité des objectifs poursuivis par la dotation.
Par ailleurs, la proposition est déjà satisfaite sur le principe et dans les faits.
En prévision de la tenue des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024, la circulaire ministérielle sur les dotations d'investissement, en cours de publication, demande aux préfets de porter une attention particulière au financement de la construction et de la rénovation d'équipements sportifs. Elle précise par ailleurs que les projets favorisant l'accessibilité routière, cyclable ou piétonne aux sites olympiques et paralympiques pourront être financés par les dotations d'investissement aux collectivités, à savoir la DSIL mais également la DETR, la DSID et le FNADT.
En 2020, alors que la loi comportait les mêmes six catégories d'opérations prioritaires qu'aujourd'hui, 190 projets portant sur des équipements sportifs ont été financés par la DSIL pour un montant total de subvention de plus de 33 M€. Ces projets s'inscrivaient à la fois dans les catégories "mise aux normes et sécurisation d'équipements publics", "réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement de la population" et "transition écologique". Les catégories existantes permettent donc déjà le financement des projets relatifs aux équipements sportifs.