En séance

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 320 , 319 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Alinéa 5

1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un tel accès doit également être aménagé à ces locaux et équipements qui  font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation.  

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application de cet alinéa.

Objet

Les équipements sportifs qu’utilisent les scolaires sont généralement la propriété des communes ou des collectivités territoriales de rattachement (départements pour les collèges et régions pour les lycées). De nombreux établissements scolaires abritent toutefois un ou plusieurs équipements : plateaux multisports, terrains spécialisés (basket-ball, handball, volley-ball…), salles polyvalentes, voire salles multisports (gymnases)…

Le recensement des équipements sportifs permet d’identifier au 15 janvier 2018 pour le moins 7 500 établissements d’enseignements publics ou privés (à partir de leur dénomination ou de leurs qualités) pour un total de quelques 19 000 équipements sportifs.

- Le code de l'éducation dans ses articles L 212-15, L 213-2-2 et L 214-6-2 modifié par la loi de refondation de l’école n°2013-595 du 8 juillet 2013 (art 24, 25, 26) prévoit l'utilisation des locaux scolaires, et a fortiori des équipements sportifs, propriétés des communes, des conseils départementaux et régionaux en dehors du temps scolaire.

- Le dispositif de labellisation « Génération 2024 » a été déployé à partir de janvier 2018 avec l’objectif de valoriser et de renforcer les passerelles entre l'institution scolaire et le mouvement sportif. La mise à disposition des équipements sportifs existants dans l'enceinte de l'établissement scolaire aux associations sportives et entreprises locales est l’un des quatre volets constitutifs du dossier de candidature à la labellisation des écoles et des établissements scolaires,

Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît pertinent d’étoffer l'offre locale d’équipements sportifs en ouvrant, en dehors des horaires spécifiques de l'Éducation nationale, l’utilisation des équipements sportifs des lycées et cités scolaires aux autres publics : collectivités territoriales et associations, clubs des fédérations sportives, entreprises ou pratiquants individuels.

Le cadre contractuel ou conventionnel de mise à disposition de l’équipement sportif est à construire. Il sera à adapter au contexte local, mais devrait traiter pour le moins des modalités et montants de la location s’il y a lieu, ainsi que conditions de mise à disposition des personnels techniciens, ouvriers ou de service de la collectivité (pour le gardiennage, l’entretien et la maintenance des lieux, la supervision des activités…).

Les équipements sportifs des établissements scolaires existants ne sont pas forcément accessibles directement depuis l’extérieur. L’ouverture aux autres publics en dehors des créneaux scolaires pourra, à l’occasion de travaux importants de rénovation, entraîner la création d’un accès secondaire ou la sécurisation des flux de personnes au sein de l’établissement scolaire.