Proposition de loi Démocratiser le sport en France
Direction de la Séance
N°211
17 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 320 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVIN
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 4 BIS D
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Remplacer les mots :
29 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
par les mots :
L. 611-9 du code de l’éducation
Objet
Amendement rédactionnel.