En séance

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 320 , 319 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

régionales

insérer les mots :

ainsi que des commissions mentionnées dans les statuts prévus à l’article L. 131-8

Objet

Le I. bis de l’article tel qu’adopté par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication habilite les comités d'éthique prévus à l'article L. 131-15-1 du code du sport à exiger une déclaration d'intérêt de la part de certains dirigeants des fédérations, des ligues professionnelles et des DNCG et à saisir la HATVP en cas de difficulté.

Pour tenir compte de l’ensemble des structures fédérales où peuvent naitre des conflits d’intérêts et de la pratique déjà en vigueur dans certaines fédérations qu’il serait inapproprié de contraindre à revenir en arrière, il est proposé d’étendre cette habilitation des comités d’éthique à toutes les commissions mises en place par les statuts des fédérations délégataires.

Il s’agit ainsi de renforcer la confiance accordée aux comités d’éthique institués par la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.