Proposition de loi Démocratiser le sport en France
Direction de la Séance
N°216
17 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 320 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVIN
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 11 BIS B
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I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
affiliés à une fédération sportive délégataire et officiant dans les championnats organisés par une ligue professionnelle française
II. – Alinéa 4
Après le mot :
subordonnée
insérer les mots :
au respect de critères fixés par décret et
Objet
Précisions rédactionnelles