Proposition de loi Démocratiser le sport en France
Direction de la Séance
N°22
12 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 320 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 224-3 du code du sport, il est inséré un article L. 224-... ainsi rédigé :
« Art. L. 224-…. – Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées aux assemblées générales des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-2 ainsi qu’aux assemblées générales des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132-1. »
Objet
Inspiré du rapport remis en mai 2020 par Marie-George Buffet et Sacha Houlié, cet amendement propose d’intégrer les associations agréées de supporters, au nombre de 55 actuellement, au sein des assemblées générales des clubs et des ligues. Ce nombre, particulièrement faible, tient pour grande partie du fait que la procédure d’agrément est peu avantageuse pour des groupes de supporters. L’enjeu est donc de favoriser tout à la fois la prise d’agrément, de renforcer le dialogue entre les supporters et les instances et de mieux faire vivre la démocratie sportive.