En séance

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 320 , 319 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 115 de M. LOZACH et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. SAVIN

au nom de la commission de la culture

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Amendement n° 115, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

portant notamment sur l’âge maximal des joueurs concernés, la rémunération minimale proposée, les conditions de renouvellement ou de prolongation du contrat de travail ainsi que les modalités de poursuite d’un projet de scolarité ou de professionnalisation

Objet

Ce sous-amendement vise à tenir compte des demandes de garanties des syndicats représentant les joueurs.

Il reviendra ainsi au décret de préciser l’âge maximal des joueurs concernés, la rémunération minimale proposée, les conditions de renouvellement ou de prolongation du contrat de travail et les modalités de poursuite d’un projet de scolarité ou de professionnalisation.

La rédaction de l'article sera ainsi équilibrée et respectueuse des différentes parties.