Proposition de loi Démocratiser le sport en France
Direction de la Séance
N°230
18 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 320 , 319 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVIN
au nom de la commission de la culture
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS B
Après l’article 4 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 231-2-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations sportives concernées. »
Objet
Le décret énumérant les disciplines présentant des contraintes particulières nécessite d'être actualisé : outre les difficultés d’interprétation qu'il suscite, il ne prend pas en compte le degré de dangerosité, ni l'intensité de la pratique. Ce décret doit donc être modifié, après consultation des fédérations sportives concernées.