Proposition de loi Démocratiser le sport en France
Direction de la Séance
N°233
18 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 320 , 319 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 193 du Gouvernement
présenté par
Mme LAVARDE, MM. ANGLARS, BANSARD et BELIN, Mme BERTHET, MM. BONHOMME, BRISSON, BURGOA, CADEC et CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER et DARNAUD, Mmes DEMAS, DI FOLCO, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER et HUSSON, Mme IMBERT, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme MALET, M. MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, MM. MOUILLER, PELLEVAT, PERRIN et POINTEREAU, Mme PROCACCIA, M. RAPIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. RIETMANN, SAURY, SAUTAREL et TABAROT, Mme VENTALON et M. Cédric VIAL
ARTICLE 4 BIS B
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Amendement n° 193, après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la liste des licences délivrées par d’autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent ou soumises à autorisation pour les personnes majeures.
Objet
La nouvelle rédaction doit permettre aux fédérations de reconnaitre les licences délivrées par d’autres fédérations.