En séance

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 320 , 319 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 212 rect. de la commission de la culture

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 212 rect., alinéa 5

Remplacer le pourcentage :

85 %

par le pourcentage : 

80 %

Objet

Ce sous-amendement contient une modification de l'article 10 bis A visant la part de capital que doit détenir a minima la ligue, afin d'assurer l'attractivité de la société commerciale ainsi créée par la ligue professionnelle, tout en s'assurant que la ligue professionnelle détiendra toujours la participation au capital de la société commerciale la plus importante.