Proposition de loi Démocratiser le sport en France
Direction de la Séance
N°24
12 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 320 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 224-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée en préalable de toute modification législative l’intéressant directement. »
Objet
Il s’agit par cet amendement de renforcer l’instance nationale des supporters, créée par la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. Cette instance, aujourd'hui cantonnée, à un rôle de conseil, devrait pouvoir se saisir des questions la touchant particulièrement en émettant un avis simple sur les propositions et projets de loi relatifs aux supporters.