En séance

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 320 , 319 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 131-15-…. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les arbitres et juges de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des arbitres et juges de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. »

Objet

Il s’agit par cet amendement d’intégrer, au sein des fédérations, des représentants des arbitres et des juges de haut niveau. Alors que leur rôle est de plus en plus central au cœur du sport, et malgré un retard certain pris dans leur reconnaissance au niveau législatif, il semble essentiel d’accorder aux arbitres et aux juges de haut niveau une place au sein des comités directeurs des fédérations. Le dispositif proposé, par parallélisme des formes, reprend la rédaction adoptée en commission en ce qui concerne les sportifs de haut niveau et l’étend aux arbitres et juges.