En séance

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 320 , 319 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11 BIS B

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I. – Alinéas 2 et 10

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 4 à 9 et 11

Supprimer les mots :

des sports professionnels

Objet

Depuis 1994 il existe une liste des juges et arbitres de haut niveau calquée sur la liste des athlètes de haut niveau. Cette liste est éditée chaque année par le ministère des Sports, après discussion avec les directeurs techniques nationaux et comporte en moyenne sur les dix dernières années 550 noms. Si elle pâtit aujourd'hui d’un manque de reconnaissance dû à l’absence d’actes réglementaires créant un réel statut d’arbitres et juges de haut niveau, sa réalité pratique n’en demeure pas moins reconnue au niveau international. Tel que rédigé actuellement, le dispositif proposé par l’article 11 bis B exclut, de facto, 60 % des juges et arbitres inscrits sur la liste du ministère, au détriment notamment de tous les arbitres et juges des sports qui ne se sont pas ou peu structurés en secteur professionnel, notamment par le biais d’une absence de ligue. Cela est d’autant plus paradoxal que ces sports s’appuient souvent sur une logistique moindre faisant porter encore plus de responsabilités aux juges et arbitres. C’est pourquoi il est proposé d’amender cet article.