En séance

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 320 , 319 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, MM. PELLEVAT, BURGOA, LONGEOT, Daniel LAURENT et GUÉRINI, Mme DEMAS, M. DÉTRAIGNE, Mmes GUIDEZ et BORCHIO FONTIMP, MM. CADEC et BELIN, Mme LASSARADE, M. LE GLEUT et Mme DUMONT

ARTICLE 5

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les statuts prévoient également une représentation strictement paritaire lors des renouvellements des membres élus des instances dirigeantes nationales qui interviendront à compter du 1^er janvier 2032 lorsque la proportion de licenciés des deux sexes est supérieure ou égale à 15 %.

Objet

Cet amendement vise à atteindre l'objectif de parité à moyen terme dans les instances dirigeantes régionales des fédérations.

Lors de l'examen en commission, un amendement du rapporteur a permis l'avancée significative de la parité au sein des organes dirigeants des fédérations. 

Le but de cet amendement est de poursuivre cette logique et compléter la trajectoire en définissant un objectif de parité au niveau régional pour 2032.