Proposition de loi Démocratiser le sport en France
Direction de la Séance
N°47 rect.
15 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 320 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAMBAUD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Objet
S’il n’est pas du ressort de la loi de déterminer les modalités et la procédure d’intervention de ces arrêtés d’interdiction ou de restriction des déplacements collectifs de supporters, il apparaît nécessaire qu’un décret s’en charge.
Il s'agit donc d'un amendement de repli.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 11 quater à un additionnel après l'article 11).