En séance

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 320 , 319 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 11 BIS B

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I. – Alinéas 2 et 10

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 4 à 9 et 11

Supprimer les mots :

sports professionnels

Objet

L'amendement vise à supprimer la référence "sports professionnels" accolée, dans la rédaction actuelle de l'article, aux arbitres et juges de haut niveau alors que ceux-ci exercent déjà dans pratiquement tous les sports professionnels. En l'état du texte, les arbitres et juges de haut niveau craignent l'instauration d'une liste concurrente. En effet, il existe une liste des juges et arbitres de haut niveau éditée chaque année par le ministère des sports dont les membres sont toutefois en attente d'un véritable statut.