En séance

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 320 , 319 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 132-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs territorialement compétents. » ;

2° L’article L. 132-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les comités régionaux, territoriaux et départementaux olympiques et sportifs territorialement compétents. »

Objet

Afin de permettre une meilleure prise en compte des besoins d’aménagement et d’urbanisme pour favoriser les pratiques d’activités physiques, les acteurs du mouvement sportif doivent pouvoir être consultés s’ils le souhaitent.

À cet effet, cet amendement vise d’une part à (I) à ajouter les différents échelons du mouvement sportif Français à la liste des acteurs pouvant être consultés s’il le demande dans le cadre de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, à l’instar notamment des associations locales d'usagers et des associations de protection de l'environnement agréées.

Dans le même esprit, le (II.) de cette proposition vise à intégrer les échelons compétents du mouvement sportif Français à la liste des acteurs pouvant être consultés à leur demande dans le cadre de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme.

NB : Cet amendement a été rédigé en coordination avec le Comité Départemental Olympique et Sportif de Seine-Saint-Denis (CDOS 93)