En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. PANUNZI et REICHARDT, Mmes BONFANTI-DOSSAT, BELRHITI et DREXLER, M. PACCAUD, Mme LOPEZ, M. MEURANT, Mme PUISSAT et M. HOUPERT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les lieux d’exercice de la démocratie et les bureaux de vote sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal.

Objet

A l’approche d’échéances électorales majeures pour notre pays, le Parlement doit garantir à tous les citoyens qu’ils pourront exercer leur droit de vote sans entrave.

Il convient, par prudence, d’exclure explicitement les bureaux de vote des lieux soumis au passe vaccinal.