En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.

Objet

L’amendement propose de maintenir un « pass sanitaire » pour l’accès aux transports publics régionaux interrégionaux.

Dans son avis sur ce texte, le Conseil d’État rappelait que “S’agissant des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, (il) avait admis leur inclusion dans le « pass sanitaire » eu égard, d’une part, aux effets attendus de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie, s’agissant de déplacements au cours desquels les passagers se côtoient pendant une longue durée dans un espace clos, et, d’autre part, à la circonstance que la majorité de ces déplacements présentent un caractère occasionnel et sont susceptibles d’être programmés à l’avance” (...) et il “ estime que le contexte sanitaire, en particulier la diffusion du variant Omicron, peut justifier le renforcement des mesures de protection dans les transports de longue distance qui, en l’état des informations communiquées par le Gouvernement, peuvent dans certains cas constituer des lieux présentant un risque accru de diffusion du virus”

Le ministre lors de son audition a rappelé que son Gouvernement a supprimé l’objectif de lutte contre la propagation de l’épidémie “ la diffusion du virus est trop importante dans la situation actuelle”

L’objectif n’étant plus présent, la justification du conseil d’État derriere laquelle le Gouvernement se positionnait n’a plus court.

Quand à la différence épidémiologique entre une personne testée négative autorisée à se déplacer pour un motif familial impérieux, et une personne présentant un test négatif souhaitant se déplacer pour un autre motif (et ne le pouvant pas) sur le même trajet , elle n’existe pas.

Le critère interrégional ne s’appuie aussi pas sur des bassins d’activité parfois à cheval entre deux régions mais représentant une faible distance.

Dans la droite ligne “d’une obligation vaccinale déguisée”, les libertés liées à la vie sociale étant déjà fortement impactées avec l’arrivée du pass vaccinal, il nous apparaît plus proportionné de maintenir un pass sanitaire pour l’accès aux transports publics interrégionaux.