Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°125 rect.
11 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 333 , 332 , 331)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHASSEING, MALHURET, WATTEBLED et MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, Alain MARC, GUERRIAU et DÉTRAIGNE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des personnes atteintes d’un handicap mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les visiteurs sont soumis à la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique effectué dans les vingt-quatre heures et ne concluant pas à une contamination à la covid-19.
Objet
Compte tenu de la particulière vulnérabilité à la covid-19 des personnes âgées et des personnes atteintes d’un handicap, il convient de prévenir le risque de cluster dans les EHPAD et dans les établissements qui accueillent des personnes handicapées en prévoyant, en plus du passe sanitaire, que les visiteurs présentent le résultat d’un test de dépistage virologique (RT-PCR ou antigénique) effectué dans les 24 heures et concluant à l’absence de contamination à la covid-19.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.