Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°136
11 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 333 , 332 , 331)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN
ARTICLE 1ER
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Alinéas 29 à 32
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les sanctions pénales doivent être proportionnées et cohérentes avec la gravité des faits reprochés. Nous demandons la suppression du renforcement des sanctions en cas de fraude, puisque les sanctions prévues actuellement sont déjà largement suffisantes. Nous ne considérons pas qu’il soit justifié de les aggraver davantage … Cela est contraire au principe de la proportionnalité des peines.