Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°145
11 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 333 , 332 , 331)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A (SUPPRIMÉ)
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ….- Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. »
Objet
Par cet amendement de repli, nous demandons l’abrogation de la suspension du contrat de travail pour les soignants non vaccinés outre-mer. Se priver de soignants ultramarins alors que l’hôpital public y est exsangue ne peut retenir notre assentiment. L’urgence est au soin et à la confiance en nos personnels soignants plus que méritant qui exercent dans des territoires laissés pour compte de notre République.