En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article est étranger à la gestion de la crise sanitaire. Il s’apparente fortement à un cavalier législatif de la part du gouvernement qui se sert de ce véhicule législatif pour tirer les conséquences de deux décisions (DC et QPC) du Conseil constitutionnel au sujet de l’isolement et de la contention en matière psychiatrique.

Sur le fond, l’instauration d’un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention dans la procédure de prononcé et de renouvellement des mesures d’isolement et de contention est positif, mais l’état de notre système en la matière est si délabré qu’il mériterait au moins un débat à part entière (ni une parenthèse dans le PLFSS ni dans ce projet de loi de gestion de la crise sanitaire).