En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, BUIS, ROHFRITSCH et DAGBERT, Mme SCHILLINGER, M. MOHAMED SOILIHI, Mmes HAVET et EVRARD, MM. IACOVELLI, HAYE, PATRIAT et LÉVRIER, Mme CAZEBONNE, MM. RAMBAUD, HASSANI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

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Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1^er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;

Objet

Cet amendement rétabli le 1° bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Supprimé par la commission des lois du Sénat, il précise que le représentant de l’État peut être habilité à adapter, lorsque les circonstances locales l’exigent (y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur) les dispositions prévues à l'échelon national.