En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le premier alinéa est complété par les mots : « , assorti dans tous les cas d’une photographie répondant aux normes biométriques » ;

Objet

Ces derniers mois ce sont près de 182.000 passes sanitaires frauduleux qui ont été identifiés en France selon le Ministère de l’Intérieur. L’ampleur de ce phénomène est certainement sous-estimée, révélant une industrie clandestine, qui profite de la crise sanitaire dans la production de faux passes. Cette situation entraîne de nombreux risques pour la santé publique, mais aussi pour de nombreux secteurs de notre économie, notamment l’hôtellerie-restauration, les loisirs et l’événementiel.

En effet, les organisateurs de salons, d’expositions, de manifestations sportives, de spectacles et de concerts et les gérants des établissements tels que les hôtels, les bars, les restaurants, les clubs de sport, peuvent être exposés, à leur insu, à ce phénomène de faux passes et voir leur établissement/leur organisation mis en cause, comme prévu à l’article 1^er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Une photo du titulaire du passe, répondant aux normes de production biométriques ISO/IEC 19794-5 :2005 ou/et réalisée dans les conditions prévues par l’article 16 de la LOPPSI, permet de garantir l’authenticité de l’attestation, tout en facilitant la gestion des flux et des entrées pour les exploitants/gérants/organisateurs.

Ces conditions permettraient de sécuriser et de faciliter l’identification du titulaire du passe, et d’éviter la vérification d’identité par les nombreux professionnels devant accueillir du public.