En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, Mme BELRHITI et MM. JOYANDET, GREMILLET, MANDELLI et Cédric VIAL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir que la présentation d’un certificat attestant d’un seuil de sérologie positive supérieur à un seuil qu’il détermine vaut, pendant une durée qui ne saurait excéder cent jours à compter de son établissement,  justificatif de statut vaccinal au sens du présent article.

Objet

Par cet amendement, il s'agit de laisser au Premier ministre la possibilité de décider si un test sérologique vaut ou non passe.

Il pourrait ainsi prévoir que la présentation d’un certificat attestant d’un seuil de sérologie positive supérieur à un seuil qu’il déterminerait vaudrait, pendant une durée qui ne saurait excéder cent jours à compter de son établissement, justificatif de statut vaccinal.