En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

Objet

Cet amendement de repli vise à permettre d’en finir avec l’état d’urgence le 28 février 2022 et non le 31 juillet 2022 avec possibilité de consulter le Parlement le moment venu pour reconsidérer la situation.

L’état d’urgence sanitaire n’a pas vocation à devenir notre régime juridique permanent. Le laisser courir pendant sept mois encore, sans aucune possibilité de contrôle, c’est laisser un blanc-seing au gouvernement présent, ainsi qu’à celui issu du remaniement faisant suite à l’élection présidentielle et dont on ne connait pas encore les intentions.

Toutes les mesures de restrictions de liberté et de contrôle doivent être encadrées, au risque de devenir permanentes, à fortiori à la veille d’échéances électorales majeures.