En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’entrée des étrangers sur le territoire national, pour des séjours de plus de trois mois, est soumise à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Le non-respect de cette obligation peut faire l’objet d’une décision administrative d’obligation de quitter le territoire français, telle que définie à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;

Objet

Cet amendement de repli vise, par souci d'égalité, à appliquer aux étrangers souhaitant résider dans notre pays pour une longue durée, les mêmes restrictions que celles qui pèsent sur les Français.