Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°190 rect.
11 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 333 , 332 , 331)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
– le e dudit 2° est abrogé ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer le passe sanitaire et le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux car ils représentent pour beaucoup des déplacements essentiels.
Dans ce cas, la restriction de liberté est manifestement disproportionnée par rapport au but de préservation de la protection de la santé.