En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être soumis à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal.

.... – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 52-18 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 52-18.- Le vote s’exerce en personne à l’urne ou par procuration. » ;

2° L’article L. 57-1 est abrogé ;

3° Le dernier alinéa des articles L. 58, L. 62, L. 63, L. 65, L. 313 et L. 314 est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 64, les mots : « ou de faire fonctionner la machine à voter » sont supprimés ;

5° À l’article L. 69, les mots : « , ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l’acquisition, de la location et de l’entretien des machines à voter » sont remplacés par les mots : « et ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62 » ;

6° Le deuxième alinéa de l’article L. 116 est supprimé ;

7° À l’article L. 117-2, les mots : « au vote par machine à voter et » sont supprimés.

Objet

En cette période de campagne électorale en vue de l’élection présidentielle et compte-tenu des élections législatives qui s’ensuivent, il convient, par prudence, d’exclure formellement les bureaux de vote du périmètre du passe sanitaire et vaccinal.

Il convient également de rappeler que le vote se fait en personne à l'urne ou par procuration et d'interdire le recours aux votes électroniques et par correspondance. 

 Cette séquence politique majeure ne doit pas devenir un simulacre de démocratie.

 Le présent amendement de repli garantit l’égalité démocratique des citoyens et l’effectivité du suffrage universel.