Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°192 rect.
11 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 333 , 332 , 331)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER OCTIES
Après l'article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le port du masque ne peut être rendu obligatoire aux personnes circulant en extérieur dans l’espace public.
Objet
Une personne qui court dans la rue ne porte pas de masque, une personne faisant du vélo non plus.
Au stade actuel de nos connaissances sur l'épidémie de covid-19, le port du masque en extérieur pour des piétons est également inutile et rend la loi arbitraire.
Cet amendement vise donc à interdire l'obligation du port du masque en extérieur.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er nonies vers un article additionnel après l'article 1er octies).