En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER SEPTIES

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Rédiger ainsi cet article :

Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte de l’impossibilité ou de la difficulté de réunir les assemblées générales de copropriétaires.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au précédent alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires au bon fonctionnement des copropriétés, alors que l’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour limiter sa propagation peuvent empêcher ou rendre difficiles la tenue des assemblées générales de copropriétaires.

Le Sénat a supprimé l’habilitation et repris partiellement certaines dispositions de l’ordonnance n°2020-304. Ces dispositions ne sont pas suffisantes ni adaptées aux cas pratiques désormais signalés (propriétaires refusant d’aller aux assemblées générales, annulation des salles par les exploitants, salariés des syndics malades).

Dans le cadre d’une concertation avec les représentants des professionnels et des propriétaires, le Gouvernement souhaite donc pouvoir prendre une ordonnance adaptée aux besoins et au nouveau contexte.