Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°203
11 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 333 , 332 , 331)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 11
Après la deuxième occurrence du mot :
covid-19
insérer les mots :
, soit d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
justificatif de statut vaccinal
par les mots :
des documents mentionnés au premier alinéa du même 2°
Objet
Amendement de coordination