En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 204 du Gouvernement

présenté par

M. LECONTE

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 204, alinéa 5

Après la première occurrence du mot : 

Les 

insérer les mots : 

personnels spécialement habilités des

Objet

L’article 2 du projet de loi modifie loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire en vue de permettre l’utilisation du système d’information « SI-DEP » par les services préfectoraux aux fins d’assurer le suivi et le contrôle du respect du placement en quarantaine ou à l’isolement. 

Dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel a renvoyé au pouvoir règlementaire le soin de définir les modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité et, notamment, l’habilitation spécifique des agents chargés, au sein de chaque organisme, de participer à la mise en œuvre du système d’information ainsi que la traçabilité des accès à ce système d’information. 

En conséquence, la possibilité pour les services préfectoraux d’accéder aux données strictement nécessaires pour leurs missions de suivi et de contrôle doit être réservée aux seuls personnels spécialement habilités de ces services.