En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 198 du Gouvernement

présenté par

M. FRASSA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER NONIES

Amendement n° 198, alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots : 

, toute prestation de serment devant une juridiction

par les mots,

et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid-19, cette prestation de serment

Objet

L'objet de ce sous amendement est de limiter le recours aux prestations de serment par écrit aux situations les plus à risque.