Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°21
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 333 , 332 , 331)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mme BRULIN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS
ARTICLE 1ER
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Alinéa 60
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur après la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étayant les impacts concrets et positifs du passe sanitaire dans la gestion de la crise sanitaire et le recul de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons subordonner l’entrée en application de ce nouveau passe vaccinal qui vient remplacer le précédent passe sanitaire à la démonstration de l’efficacité de ce dernier. Dans un état d’esprit constructif et responsable, nous souhaitons offrir au gouvernement la possibilité de rendre davantage crédible ce choix de durcir et prolonger un passe sanitaire si décrié, comme l’a d’ailleurs demandé la CNIL à plusieurs reprises.