En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL, THOMAS et MULLER-BRONN et MM. Daniel LAURENT, DUPLOMB, MEURANT et HOUPERT

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

– le e du même 2° est abrogé ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au même 1°, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.

Objet

Les transports publics interrégionaux comprennent des déplacements essentiels à une majeure partie des citoyens. Beaucoup de Français utilisent le TGV pour des besoins professionnels. Certaines catégories de citoyens (ex : étudiants) n’ont parfois que ce moyen de locomotion pour se déplacer.

En subordonnant l’accès des transports interrégionaux au pass vaccinal, la restriction de liberté est manifestement disproportionnée par rapport au but de préservation de la protection de la santé.

Pour rappel, le vaccin ne permet de garantir une lutte efficace contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, des vaccinés pouvant s’infecter entre eux. Il s’agit d’une atteinte grave à la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Cette obligation est d’autant plus aberrante qu’elle ne s’appliquera pas aux voyageurs des métros alors qu’on sait tous que les conditions de voyage dans ce type de transport en commun permettent infiniment moins de respecter la distanciation physique et les gestes barrières que dans un TGV où les voyageurs sont assis !