En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL, THOMAS et MULLER-BRONN, MM. Daniel LAURENT, DUPLOMB et MEURANT, Mme PLUCHET et M. HOUPERT

ARTICLE 1ER

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Alinéas 43 et 44

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans le cas où les personnes responsables de l’organisation d’une réunion politique en subordonnerait l’accès à un certificat vaccinal ou à un autre document attestant de l’état de santé contreviendrait à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le but de
toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »