En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de CIDRAC, BELRHITI et Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CARDOUX, LEFÈVRE, LONGEOT et MENONVILLE et Mme PUISSAT

ARTICLE 1ER

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Alinéas 6 et 13

Remplacer les mots :

Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19

par les mots :

En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un taux national de déprogrammation des opérations chirurgicales supérieur à 30 %

Objet

L'article premier du présent projet de loi vise à transformer le pass sanitaire en pass vaccinal, plus restrictif que le premier. Lors des débats en commission des lois, un amendement du rapporteur a permis de définir des critères d’extinction de ce dispositif.  

Le présent amendement propose de simplifier ces critères et de fonder l’extinction du pass vaccinal sur le taux de déprogrammation des opérations. Le taux de 30 % de déprogrammation retenu correspond au second stade (sur quatre) défini par l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), permettant de se fonder sur un critère objectif tout en protégeant les soins « hors Covid ».