Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°61
11 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 333 , 332 , 331)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LUREL
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 49
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er est ainsi rédigé :
« Les mesures prises en application des deux premiers alinéas du présent III, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, le sont après consultation du président du conseil départemental, du président du conseil régional, du président de l’association départementale des maires ainsi que des parlementaires concernés. » ;
Objet
Le présent amendement propose de réintroduire la disposition adoptée à l'Assemblée nationale sur proposition de Mmes Justine Benin et Hélène Vainqueur-Christophe tout en conservant la modification apportée par Monsieur le rapporteur en Commission des Lois du Sénat.
Cet amendement précise donc que le représentant de l'État peut être habilité à adapter les dispositions prises au niveau national lorsque les circonstances locales l'exigent, y compris s'agissant de leur date d'entrée en vigueur, et ajoute l'impératif de consultation préalable du président du conseil départemental, du président du conseil régional, du président de l'association départementale des maires ainsi que des parlementaires concernés.