Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°92 rect. bis
11 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 333 , 332 , 331)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DREXLER, PLUCHET, MULLER-BRONN et DEVÉSA et MM. JOYANDET, BASCHER, GREMILLET, MANDELLI, KERN, LEVI et KLINGER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa permet de sanctionner un exploitant car il n’aurait pas contrôlé "la détention par les personnes qui souhaitent " accéder à son établissement les documents nécessaires à un tel accès.
Il est proposé de supprimer cet alinéa.
Le texte fait déjà peser sur les exploitants la lourde responsabilité de contrôler des données de santé de leurs clients. Il est disproportionné de leur imposer de surcroit des sanctions pour le contrôle de documents d’identité alors que ce pouvoir de contrôle de documents officiels d’identité est de la compétence d’agents habilités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.