Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

N°96 rect.

11 janvier 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 333 , 332 , 331)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, MM. SUEUR, JOMIER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER

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Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;

Objet

Le présent amendement propose de réintroduire la disposition adoptée à l’Assemblée nationale sur proposition de Mmes Justine Benin et Hélène Vainqueur-Christophe et supprimée en Commission des lois du Sénat.

Cet amendement précise donc que le représentant de l’État peut être habilité à adapter les dispositions prises au niveau national lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, et ajoute l’impératif de consultation préalable des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.